Que veut dire date de notification

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18 nov. 2008 Selon cet article la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite, celle de la réception. A l'évidence, il y aura au moins un jour d'écart entre ces deux dates, dès lors comment savoir si les délais pour agir ont été  INS - INS - Résultats Google Recherche de LivresQue signifie le H ou H+ qui apparaît en haut de l'écran ? - Samsung traduire date d'échéance en anglais Les notifications - Crous Aix Marseille AvignonLa CJUE va-t-elle s'immiscer dans les relations extérieures de l

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Inutile de rappeler l'importance de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans la préservation de nos droits : la notification d'une telle lettre fait courir de nombreux délais. Cependant, une question se pose de manière récurrente : à quelle date cette lettre est elle réputée avoir été valablement notifiée à Recalcul de vos droits à indemnisation et reliquat - Confédération Délais de préavis du locataire | Mon Guide Immo - Foncia dating world Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine - Résultats Google Recherche de LivresFAQ - Crous de Montpellier groupon meetic gratuit [catred] - Le contentieux de la protection socialeQuitter un logement en location | Familles de France

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